North American Trade & Tariff Insights

Les tarifs ou droits de douane sont des taxes imposées sur les importations de marchandises étrangères, payées par l'importateur au gouvernement américain et perçues par le U.S. Customs and Border Protection (CBP). Les taux tarifaires américains actuels sont indiqués dans la nomenclature tarifaire harmonisée (HTS) tenue par la Commission du commerce international (ITC) des États-Unis. La Constitution des États-Unis confère au Congrès le pouvoir exclusif de réglementer le commerce extérieur et donc d'imposer des droits de douane, mais, par le biais de diverses lois commerciales, le Congrès a délégué au président le pouvoir de modifier les droits de douane et autres restrictions commerciales dans certaines circonstances.¹

Tarifs - Une taxe sur les importations de biens étrangers payée par l'importateur. Les tarifs ad valorem sont évalués en pourcentage de la valeur de l'importation (par exemple, une taxe de 25 % sur la valeur d'un camion importé). Les tarifs spécifiques sont évalués à un taux fixe basé sur la quantité de l'importation (par exemple, 7,7 % par kilogramme d'amandes importées), et sont les plus courants pour les importations agricoles.

Quotas - Une restriction sur le montant total autorisé des importations, basée soit sur la quantité, soit sur la valeur des marchandises importées. Les quotas sont en place sur un nombre limité d'importations américaines, principalement des produits agricoles, en partie en raison d'accords commerciaux passés visant à les supprimer et à les interdire.

Contingent tarifaire (CT) - Les CT impliquent un système tarifaire à deux niveaux dans lequel le taux tarifaire change en fonction du niveau des importations. En dessous d'une valeur ou d'une quantité spécifique d'importations, un taux tarifaire inférieur s'applique. Une fois ce seuil atteint, toutes les importations supplémentaires sont soumises à un taux tarifaire plus élevé, parfois prohibitif.

Oui. Certains partenaires commerciaux des États-Unis soumis aux restrictions supplémentaires sur les importations américaines ont pris ou annoncé des mesures de rétorsion proposées contre chacune des trois actions américaines. Depuis avril 2018, un certain nombre de tarifs de rétorsion ont été imposés sur des biens américains représentant 126 milliards de dollars d'exportations annuelles américaines, en utilisant les valeurs d'exportation de 2017.

L'U.S. Customs and Border Protection (CBP) évalue et perçoit les droits sur les importations américaines, y compris les droits supplémentaires imposés à la suite des mesures tarifaires du président. En date du 9 septembre 2020, l'U.S. CBP a déclaré à les évaluations de droits suivantes.

Non. Les droits supplémentaires imposés par la Section 301 ne s'appliquent qu'aux articles qui sont des produits de la République populaire de Chine (code pays ISO CN). Les marchandises importées qui sont légitimement le produit de Hong Kong (HK) ou de Macao (MO) ne sont pas soumises aux droits supplémentaires de la Section 301. Veuillez noter que les droits de la Section 301 sont basés sur le pays d'origine et non sur le pays d'exportation.²

Comme indiqué dans le message 18-000419 du CSMS , les droits de la section 301 peuvent faire l'objet d'une ristourne de droits. La ristourne est le remboursement de certains droits, taxes sur les revenus internes et certains frais perçus lors de l'importation de marchandises. Ces remboursements ne sont autorisés que lors de l'exportation ou de la destruction des marchandises sous la supervision du service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

Les droits sont dus sur les marchandises qui sont mises à la consommation, ou retirées de l'entrepôt pour être mises à la consommation, à partir de la date d'entrée en vigueur des tarifs provisoires. Pour les entrées couvertes par une entrée pour le transport immédiat, avec un pays d'origine de la Chine, et une classification de la liste tarifaire harmonisée (HTS) couverte par l'annexe A du FRN, ces entrées seront soumises aux taux de droits en vigueur lorsque l'entrée pour le transport immédiat a été acceptée au port d'importation original, conformément à 19 CFR 141.69 (b), qui stipule :
Les marchandises qui ne sont pas soumises à un contingent quantitatif ou tarifaire et qui sont couvertes par une entrée pour transport immédiat faite au port d'importation d'origine, si elles sont entrées pour consommation au port désigné par le destinataire ou son agent dans cette entrée de transport sans avoir été prises en garde par le directeur du port pour ordre général en vertu de la section 490, Tariff Act of 1930, tel que modifié (19 U.S.C. 1490), seront soumises aux taux en vigueur lorsque l'entrée pour transport immédiat a été acceptée au port d'importation d'origine.

Non, pas pour le moment. Les marchandises correctement entrées en vertu de la section 321 ne sont pas soumises aux droits de la section 301. Veuillez noter qu'une entrée officielle est nécessaire si un envoi contient des marchandises soumises à des droits AD/CVD. Les marchandises soumises à l'AD/CVD ne peuvent pas bénéficier de la Section 321. Un élément à garder à l'œil : L'U.S. Customs and Border Protection (CBP) a soumis une proposition début septembre 2020 à l'Office of Management and Budget qui supprimerait l'exemption de minimis de 800 $ pour les marchandises soumises aux tarifs de la Section 301. Rappelez-vous, la section 321, 19 USC 1321 est la loi qui décrit le de minimis. La règle de minimis prévoit l'admission d'articles en franchise de droits de douane et de toute taxe imposée à l'importation ou en raison de l'importation, mais la valeur au détail totale, dans le pays d'expédition, des articles importés par une personne en un jour et exonérés du paiement des droits de douane ne doit pas dépasser 800 dollars. Le seuil de minimis était auparavant de 200 dollars, mais il a augmenté avec l'adoption de la loi sur la facilitation des échanges et l'application des règles commerciales (TFTEA).

Le délai pour soumettre de nouvelles demandes d'exclusion est désormais clos, mais l'USTR envisage de prolonger les exclusions accordées à partir des listes 1, 2, 3 et 4. Alors que l'USTR a approuvé, en moyenne, 35 % des demandes dans le cadre des deux premières actions, les taux d'approbation dans le cadre des troisième et quatrième actions étaient respectivement de 5 % et 7 %.³ N'oubliez pas de consulter vos conseillers commerciaux de confiance pour voir si de nouvelles périodes de commentaires sont ouvertes.

Le 20 mars 2020, l'USTR a annoncé qu'avant l'épidémie deCOVID-19, l'agence avait travaillé avec le Département américain de la santé et des services sociaux "pour s'assurer que les médicaments critiques et autres produits médicaux essentiels n'étaient pas soumis à des tarifs supplémentaires au titre de la Section 301". Par conséquent, les États-Unis n'ont pas imposé de droits de douane sur certains produits essentiels, tels que les ventilateurs, les masques à oxygène et les nébuliseurs. En outre, l'USTR a indiqué qu'au cours des derniers mois, il a donné la priorité à l'examen des demandes d'exclusions sur les produits de soins médicaux, ce qui s'est traduit par des exclusions accordées sur les fournitures médicales de base, notamment les gants, les savons, les masques faciaux, les champs opératoires et les blouses d'hôpital. Depuis mars 2020, l'USTR a exempté certains produits médicaux des tarifs de la section 301 dans le cadre de plusieurs séries d'exclusions.³

Saisissez la classification du produit dans la liste tarifaire harmonisée (HTS) sur le site Web de l'USTR. En outre, vous pouvez vous référer à notre guide exclusif pour effectuer une recherche rapide dans les listes tarifaires de la section 301, mais aussi pour identifier s'il existe des possibilités d'exclusion. Parlez à votre conseiller de confiance^® expert chez C.H. Robinson pour en savoir plus.

Oui. Les changements/processus de base tels que l'emballage, le nettoyage et le tri ne changeraient pas le pays d'origine à déclarer dans la plupart des cas. L'origine serait toujours la Chine et les droits de la section 301 s'appliqueraient donc toujours.

Oui. Vous avez la possibilité de récupérer les droits payés sur une activité d'entrée antérieure. Votre courtier en douane, votre avocat ou votre consultant commercial peut soumettre une demande de remboursement par le biais d'un formulaire de correction post-sommaire (PSC) ou d'un formulaire de protestation, à condition que l'entrée n'ait pas dépassé la date de liquidation plus 180 jours (soit environ 480 jours à compter de la date d'entrée initiale). N'oubliez pas que votre entreprise ne doit pas nécessairement être celle qui a demandé l'exclusion en premier lieu. Vous êtes admissible tant que votre produit répond à la description spécifique de l'exclusion accordée par l'USTR.

Oui ! Le CBP paie des intérêts à partir de la date à laquelle l'argent initial a été déposé. Les taux d'intérêt actuels sont publiés dans le Federal Register sur une base trimestrielle. Consultez l'avis le plus récent du Federal Register pour connaître les taux les plus récents.